Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2026-10-11. Ces conditions régissent les ventes à distance de Canapé Doux aux consommateurs.

1. Vendeur

Les informations d'identification complètes du vendeur figurent dans les mentions légales. Contact : canape@vocaliz-ia.com.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque canapé (dimensions, matières, rembourrage, montage) sont indiquées sur sa fiche. Les visuels sont donnés à titre d'illustration : de légères différences de teinte sont possibles selon les écrans.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, livraison comprise en France métropolitaine (hors Corse). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun supplément n'est facturé selon le moyen de paiement.

4. Commande

La commande est ferme après validation du paiement : le bouton de paiement vaut commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Si un produit devenait indisponible ou en cas d'erreur manifeste de prix, nous vous en informons sans délai et vous remboursons intégralement les sommes versées.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne (Carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Klarna (paiement en 3 fois sans frais)). Il est traité par le prestataire de paiement Stripe. Le paiement en 3 fois avec Klarna est proposé sous réserve d'acceptation par Klarna et soumis à ses conditions ; Klarna encaisse les échéances auprès de l'acheteur. Le montant de chaque échéance affiché sur le site est arrondi au centime ; le détail exact est donné par Klarna au moment du paiement.

6. Livraison

Livraison en France métropolitaine (hors Corse). Expédition sous 24 h ouvrées après la commande, puis livraison par le transporteur. À défaut de date convenue, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ; au-delà, vous pouvez résoudre le contrat selon les conditions légales. Vérifiez l'état des colis à la réception et portez vos réserves sur le bordereau du transporteur.

7. Droit de rétractation et frais de retour

Vous disposez de 14 jours après la réception pour vous rétracter, sans motif. Formulaire : formulaire type.

Retour du produit : frais à la charge de l'acheteur

En cas de rétractation, les frais de retour du canapé sont intégralement à la charge de l'acheteur, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Compte tenu de la taille et du poids d'un canapé, leur montant dépend du transporteur et ne peut pas être calculé à l'avance : nous le communiquons à l'acheteur avant tout retour.

Le retour doit être organisé avec nous. Un colis renvoyé sans accord préalable, expédié contre remboursement ou refusé à la livraison peut être refusé, et les frais qui en résultent restent à la charge de l'acheteur. L'acheteur peut déballer le canapé pour l'essayer, mais il doit conserver le carton et toutes les protections d'origine (films, mousses, sachets) jusqu'à la fin du délai de rétractation. Le canapé doit être renvoyé au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation, dans ce carton ou, à défaut, dans un emballage équivalent qui le protège pendant le transport (carton non déchiré, film de protection), propre, sans tache, sans odeur persistante ni poils d'animaux, et sans autre usage que celui nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Avant l'enlèvement ou l'expédition, l'acheteur nous envoie par e-mail des photos du canapé remballé (vue d'ensemble et état du carton) et le numéro de suivi du transport ; nous lui indiquons l'adresse de retour. Un canapé renvoyé dégradé, ou dans un emballage déchiré ou inadapté qui l'a endommagé, donne lieu, après contrôle à la réception du colis, à une retenue égale à la dépréciation sur le remboursement.

Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de la décision de rétractation. Nous pouvons le différer jusqu'à la récupération du canapé à l'adresse de retour que nous indiquons, ou jusqu'à la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Toute demande de rétractation se fait par e-mail à canape@vocaliz-ia.com.

8. Colis non reçu, incomplet, endommagé ou défectueux

Colis non reçu, incomplet ou endommagé

À la livraison, l'acheteur vérifie l'état des colis en présence du transporteur, note ses réserves précises sur le bordereau, photographie les dommages et nous prévient à canape@vocaliz-ia.com dans les 48 heures.

En cas de colis non reçu ou d'éléments manquants, l'acheteur nous écrit en indiquant son numéro de commande et les faits. Pour instruire sa réclamation auprès du transporteur, nous lui demandons : (1) une attestation sur l'honneur, datée et signée, précisant que le colis n'a pas été reçu ou quels éléments manquent ; (2) une copie recto verso de sa pièce d'identité, afin de nous permettre une enquête plus approfondie. Sans ces pièces, nous ne pouvons pas ouvrir la procédure auprès du transporteur.

Nous ouvrons ensuite une enquête auprès du transporteur (preuve de livraison, signature, horodatage, localisation, photographie de livraison) afin de déterminer si le colis a été livré, intact ou non. Si la livraison intacte est établie, la réclamation est rejetée. Si la perte, le vol ou le dommage est établi, nous procédons à la réexpédition ou au remboursement.

Cette procédure ne prive pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît, notamment en cas de retard ou de défaut de livraison.

Produit défectueux ou arrivé endommagé

En cas de défaut de qualité (tache, déchirure, dysfonctionnement, défaut de fabrication, différence marquée entre le produit présenté et le produit reçu) ou de dommage de transport, l'acheteur nous écrit à canape@vocaliz-ia.com avec son numéro de commande, une description précise et des photos nettes : le défaut de près, l'ensemble du canapé, l'emballage et l'étiquette du colis. Un dommage apparent doit être signalé dès la livraison sur le bordereau du transporteur.

Nous ouvrons un dossier, nous communiquons un numéro de suivi et nous convenons avec l'acheteur de la solution : réparation, remplacement ou, à défaut, remboursement. Un retour n'est organisé qu'après notre accord, avec ce numéro et dans l'emballage d'origine soigneusement refermé.

Cette procédure ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

9. Fausses déclarations et fraude

Fausses déclarations et fraude

Déclarer qu'un colis n'a pas été reçu alors qu'il a été livré, déclarer des éléments manquants ou un dommage qui n'existent pas, ou fournir une attestation ou des documents inexacts constitue une fraude. Dans ce cas, nous refuserons tout remboursement ou remplacement et nous nous réservons le droit : de signaler les faits au prestataire de paiement, au transporteur et aux autorités compétentes ; d'engager toute poursuite civile et pénale, notamment pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende) et pour fausse attestation (article 441-7 du Code pénal : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) ; et de demander la réparation de l'intégralité de notre préjudice : valeur du canapé, frais de transport et de retour, frais de procédure et honoraires d'avocat, ainsi que toute atteinte à notre activité.

10. Garanties légales

Nous sommes tenus de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance, articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elles s'appliquent sans frais pour vous.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Litiges et droit applicable

En cas de litige, écrivez-nous d'abord à canape@vocaliz-ia.com : nous cherchons une solution amiable. Le droit français s'applique.